Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente à jour du 15 juin 2026

• ARTICLE 1 DÉFINITIONS      

Tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

• Annonce : Publication sur le Site, par lequel un Vendeur propose un Produit à vendre ;  
• Client : Désigne un Utilisateur du site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
• Conditions Générales de Vente (CGS) : Désigne les Conditions Générales de Services Vendeur du Site ; 
• Conditions Générales de Vente (CGV) : Désigne les Conditions Générales de Vente du Site ;
• Compte : Désigne un système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant au Client d’acheter les Produits proposés à la vente par le Vendeur ;
• Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, au sens des lois et règlements encadrant la protection des données à caractère personnel ;
• Fonctionnalité(s) : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
• Jour : Désigne un jour calendaire en France ; 
• LE DRESSING DES ALPILLES : Désigne le Site ; 
• Moyens d'Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
• Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
• Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
• Prestataire : Désigne la S A S Le Dressing des Alpilles, située route des Baux 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 983 172 644 et propriétaire du Site LE DRESSING DES ALPILLES ; 
• Produit : Désigne les Produits de mode (vêtements, accessoires, maroquineries, chaussures, etc.) proposés à la vente par les Vendeurs, par l’intermédiaire du Site ;
• Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par le Prestataire propriétaire LE DRESSING DES ALPILLES et accessibles via les Moyens d’Accès ;
• Site : Désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir : contact@ledressingdesalpilles.fr
• Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales n’ayant pas accepté les présentes CGU, qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à LE DRESSING DES ALPILLES ou d'autres individus sans relation avec LE DRESSING DES ALPILLES et/ou l’Utilisateur ;
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;
• Vendeur : Désigne un professionnel ou un particulier utilisant le Site pour vendre des produits de luxe et d’occasion, par le biais du Site. 
  
  

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Services conclus par le Prestataire auprès de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site : LE DRESSING DES ALPILLES.  

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion d’évaluation des Produits commandées par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Il est rappelé que toute commande effectuée sur le Site nécessite la création d’un Compte dans les conditions rappelées aux CGU du Site. De plus, les présentes CGV s’appliquent pour toute vérification nécessaire quant aux déclarations effectuées lors de la création de ce Compte.
 

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits. 

Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions.  

En tout état de cause, lors de la transmission de données à caractère personnel, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’ARTICLE 22 sont alors applicables. 

Il convient de préciser qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services du Prestataire de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale seront nécessaires.

ARTICLE 4 DESCRIPTION DU DRESSING DES ALPILLES

LE DRESSING DES ALPILLES est une plateforme dont l’objectif est la vente en ligne de Produits de luxe d’occasion. 

À cet égard, cette plateforme permet aux Clients d’acheter, directement en ligne et à des prix abordables, des Produits de luxe d’occasion validés puis mis en ligne par le Prestataire. 

Le Vendeur souhaitant vendre un Produit par l’intermédiaire du Site, doit préalablement contacter le Prestataire afin qu’il valide sa demande et qu’il fixe une première estimation. 

En effet, en cas où le Prestataire valide le Produit, il procède à la vérification de son authenticité au cas par cas. Pour certains produits, notamment les articles de maroquinerie, cette vérification s’effectuera par le biais d’un outil d’intelligence artificielle. En revanche, les Produits dont l’authenticité ne peut être contrôlée par cet outil seront soumis à un contrôle préalable du Prestataire. 

Une fois l’authenticité et la qualité des Produits approuvées, le Prestataire fixe de manière unilatérale le prix de vente du Produit en fonction de la cotation sur le marché de la seconde main, de l’état du Produit et des éléments d’origine (tels qu’une facture, les étiquettes du Produit, etc.).

Dès lors, en cas d’acceptation du Vendeur, le Prestataire met en ligne le Produit au prix de vente choisi par le Prestataire. Dans l’hypothèse où le Client refuserait le prix de vente fixé par le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de refuser le Produit.

La plateforme est réservée aux Vendeurs proposant des Produits de mode d’occasion et de luxe tels que des vêtements, des accessoires, des chaussures, de la maroquinerie. 

Ainsi, le Site permet aux Vendeurs de proposer leurs Produits à une clientèle plus importante quantitativement, sur une plateforme dédiée uniquement à ce type de Produits.

La plateforme est accessible par le Site.

Le Site, ainsi que le Prestataire, ne sont en aucun cas vendeur de Produits présentés sur le Site et qui sont proposés      par les Vendeurs.

Le Site, ainsi que le Prestataire, n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un Vendeur et un Client.

Les Services accessibles via le Site sont décrits à l’ARTICLE 6 des CGU du Site.

Le Site LE DRESSING DES ALPILLES est disponible en langue française.

À cet égard, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre le Prestataire et un Client désireux d'effectuer un achat sur le Site. 
 

ARTICLE 5 DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site 

Les Services accessibles aux Utilisateurs, sans inscription préalable à un Compte, sont les suivants :

• Accéder au formulaire de création d’un Compte en ligne ; 
• Accéder à une information générale sur les Services du Site ; 
• Contacter LE DRESSING DES ALPILLES en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
• Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par le Prestataire ;
• Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site. 
• Consulter les Produits proposés sur le Site. 

Ces Services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site quelle que soit leur localisation.

5.2 Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Clients connectés sur leur Compte  

Les Services accessibles aux Clients, bénéficiant d’un Compte, sont les suivants : 

• Accéder à une interface personnelle de gestion de leur Compte ;
• Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte ; 
• Rechercher des types de Produits selon différents critères ;
• Acheter les Produits proposés par les Vendeurs sur le Site ;
• Accéder à un panier composé de l’ensemble des Produits sélectionnées par le Client ;
• Choisir le mode de livraison des Produits ;
• Utiliser un code promotionnel ;
• Payer les Produits via la plateforme PAYPAL, MOLLIE ou par virement bancaire ;
• Accéder à un historique des commandes sur l’interface personnelle du Client ;
• Laisser des commentaires du Site ;
• Partager le Site sur les réseaux sociaux ;
• Se déconnecter du Compte.

Les Services liés à l’achat de Produits ne sont utilisables que par des Clients respectant les conditions fixées à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par ailleurs rappelé que tout Client souhaitant effectuer une commande sur le Site devra accepter les Conditions Générales de Vente Client.

ARTICLE 6 ENGAGEMENT DU CLIENT

6.1 Engagements généraux des Clients

Tout Client doit respecter : 

• les présentes CGV ;

• les CGU du Site ;
• le cas-échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre le Prestataire et le Client.
  
  

6.2 Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à LE DRESSING DES ALPILLES sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 7 FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE

7.1 Création d’un Compte 

Les informations relatives à la création d’un Compte sont reprises à l’article 7 des CGU du Site.

Lesdites CGU sont disponibles à l’adresse suivante : 

• https://ledressingdesalpilles.fr/policies/terms-of-service
  
  

7.2 Durée d'un Compte

Chaque Compte est souscrit pour une durée indéterminée.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de clôturer un Compte, après information préalable, en cas d’inactivité de l’Utilisateur durant une période de temps déterminée de 12 mois à compter de la dernière connexion.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de LE DRESSING DES ALPILLES.

7.3 Résiliation d’un Compte

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de résilier son Compte sans préavis ni droit au remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte souscrit par un Client qui procéderait à une annulation intempestive de rendez-vous confirmés et payés.

ARTICLE 8 PRIX

 8.1 Coût du Site

L’ouverture d’un Compte et l’utilisation des Services sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion au Réseau Internet, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. 

À cet égard, seul l’achat de Produits est payant, dans les conditions prévues par les présentes CGV. 

8.2 Prix des Produits 

Le prix des Produits proposés à la vente est fixé unilatéralement par le Prestataire. Le prix est fixé à la suite de la prise de contact du Vendeur sur le Site. 

Le prix fixé par le Prestataire est établi en fonction notamment de la cotation sur le marché du luxe de seconde main, de l’état du produit et des éléments d’origine. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix initialement prévu si lors de l’expertise finale du Produit celle -ci révèle une incohérence entre le prix initial et la valeur du Produit après expertise. 

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

Un code promotionnel peut être appliqué avant de procéder au paiement du prix. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. 

Un code promotionnel peut être limité dans le temps. De plus, il peut s’appliquer soit sur l’ensemble du Site soit sur une catégorie précise de Produits.

Enfin, dans l’hypothèse où le Produit était remisé ou faisait l’objet d’une promotion à durée déterminée, la commission prélevée par le Prestataire s’effectue sur le montant remisé HT du Produit.

8.3 Paiement du prix des Produits

Lors d’un paiement par le biais d’une interface de paiement, le Client s’engage à payer au comptant la totalité du prix. À défaut, le Produit ne sera pas envoyé. 

Lors d’un paiement par virement bancaire le Client s’engage à payer un acompte de 20% du prix TTC dans les douze (12) heures suivant la prise de commande. Le Client recevra un mail du Prestataire lui notifiant le versement de cet acompte.

Une fois cet acompte versé, le Prestataire s’engage à envoyer une confirmation de commande à destination du Client. Le Client devra régler les 80% du prix restant dans les sept (7) jours suivant la réception de la confirmation de commande. A défaut, le Produit ne sera pas envoyé. 

8.4 Livraison

Les éléments liés à la livraison des Produits sont encadrés par les dispositions de l’ARTICLE 13 des présentes.

ARTICLE 9 DESCRIPTION DES PRODUITS – PRODUITS D’OCCASION

Chaque présentation de Produit proposé à la vente contient plusieurs photos ainsi qu’une description exhaustive afin que le client puisse apprécier les caractéristiques essentielles du Produit.

Les photographies et descriptions présentes sur le Site sont contractuelles.

À cet égard, il est cependant rappelé que la mise en ligne de photographie des Produits peut présenter une certaine altération par rapport à la réalité, notamment en ce qui concerne les couleurs des Produits qui peuvent varier en fonction de la luminosité et ou de l’écran utilisé.

LE DRESSING DES ALPILLES s’efforcera d’indiquer les références couleurs des Produits proposés à la vente.

Il est rappelé que l’intégralité des Produits présentés à la vente sur LE DRESSING DES ALPILLES sont des Produits d’occasion, vendus par des particuliers dans le cadre d’un dépôt-vente de Produits de luxe.

Les Produits ne sont donc en aucun cas neufs et peuvent présenter certains défauts ou certaines altérations liées à leur usure normale d’utilisation.

Le descriptif du Produit effectué sur le Site se veut être le plus complet et sincère possible, au vu des déclarations faites par le Vendeur ainsi que les vérifications menées par LE DRESSING DES ALPILLES. 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir certaines précisions concernant les caractéristiques ou l’état d’un Produit mis à la vente, il peut à tout moment effectuer une demande directement auprès du DRESSING DES ALPILLES, qui s’efforcera de lui fournir toute précision utile.

ARTICLE 10 LUTTE ANTI-CONTREFAÇON

Chaque Produit présenté sur le Site a préalablement fait l’objet d’une vérification par le Prestataire afin de s’assurer de son authenticité. 

LE DRESSING DES ALPILLES refuse catégoriquement tout produit issu de la contrefaçon et peut être amené à effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes dès lors qu’il identifie des faits de contrefaçon avérée. 

LE DRESSING DES ALPILLES garantit ainsi que l’ensemble des vérifications liées à l’authenticité des Produits a été mené. 

ARTICLE 11 COMMANDES

11.1 Validation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner, sur le Site, les Produits qu'il désire commander. La commande sélectionnée se trouve ensuite dans le Panier. 

La commande fait apparaître : 

• La désignation du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;
• Le prix TTC du ou des Produit(s) sélectionnés par le Client ; 
• La TVA et autres taxes applicables à la commande ;
• Le montant total TTC de la commande.

Le Client est invité à renseigner :

• Les données relatives à l’adresse de facturation nécessaire à l’exécution de son achat ;
• Les données relatives au lieu de livraison du ou des Produit(s) acheté(s) ; 
• Les données bancaires nécessaires à l’exécution du paiement par virement bancaire ou par le biais de l’interface MOLLIE ou PAYPAL.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite de leurs disponibilités.   

Le Client peut indiquer un « Code promotionnel » à l’occasion de la commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.
 

11.2 Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique. 

Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, le Client doit confirmer au Prestataire qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « Je finalise ma commande ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

11.3 Paiement de la commande

Le paiement demandé au Client correspond au montant total du Produit sélectionné. 

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.

Le Prestataire délivre une facture aux Clients. De plus, chaque Client possède son historique des commandes.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 12 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard via l’interface Shopify Payment ou PAYPAL 
  
• Par PayPal 
• Par virement bancaire. 
• Par Alma

Lors du paiement via la plateforme Shopify Payment, PayPal ou Alma, le Prestataire n’interfère pas dans cette transaction. À cet égard, le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’un quelconque dysfonctionnement.

ARTICLE 13 PREUVE DE LA TRANSACTION 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 14 LIVRAISON ET COÛT DE LA LIVRAISON DES PRODUITS 

Le Client dispose du choix du mode de livraison du Produit, entre ceux proposés lors de la validation de la commande.

Le Prestataire peut proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. 

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la validation de la commande, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les modes de livraison utilisés bénéficient tous d’une assurance spécifique permettant de couvrir les risques liés à la livraison des Produits commandés, notamment en cas de perte ou de dégradation.

Le Client pourra bénéficier de codes lui permettant de suivre sa livraison sur Internet, par l’intermédiaire du site du prestataire de livraison. 

Les frais de livraison des commandes sont à la charge du Client.

ARTICLE 15 VÉRIFICATION DES PRODUITS

Le Client s’oblige à vérifier les Produits à l’occasion de leur livraison afin d’identifier toute problématique liée à la qualité ou la quantité du ou des Produit(s) livré(s). 

Dans l’hypothèse où le Client identifierait un défaut ou une dégradation du Produit lors de la livraison, il aura la possibilité de refuser la livraison ou signaler toute non-conformité ou dégradation au Prestataire dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date effective de livraison. 

ARTICLE 16 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES

16.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Prestataire au profit du Client, commandés sur le Site, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de récupération desdits Produits.

16.2 Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation). 

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Prestataire.

16.3 Retours et remboursements

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse suivante : contact@ledressingdesalpilles.fr avant l’expiration du délai légal.

Les frais de retour demeurent intégralement à la charge du Client. Le retour devra être effectué par un service de transport suivi et adapté à la valeur du Produit.

Les Produits commercialisés par LE DRESSING DES ALPILLES sont des articles de luxe de seconde main dont la valeur dépend directement de leur état de conservation, de leur authenticité et de la présence de l’ensemble des accessoires, certificats et éléments remis lors de la vente.

Tout Produit retourné devra être restitué dans un état strictement identique à celui dans lequel il a été livré, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, certificats d’authenticité, dustbags, boîtes, emballages et documents éventuels.

Les Produits ne doivent présenter aucune trace d’utilisation, de port, d’usure supplémentaire, de parfum, de fumée, de maquillage, de nettoyage, d’altération ou de détérioration.

Pour garantir l’intégrité et l’authenticité des Produits, LE DRESSING DES ALPILLES peut apposer une étiquette ou un sceau de sécurité inviolable. Tout Produit retourné avec une étiquette ou un sceau retiré, coupé, détérioré, déplacé, remplacé ou présentant une quelconque altération sera refusé au retour.

Tout retour non conforme aux présentes conditions sera refusé. Le Produit sera tenu à la disposition du Client ou réexpédié à ses frais.

Après vérification et acceptation du retour, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective du Produit.

ARTICLE 17 DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par courrier électronique adressé à : contact@ledressingdesalpilles.fr.

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.

Les frais directs de retour demeurent à la charge exclusive du Client.

Compte tenu de la nature des Produits vendus par LE DRESSING DES ALPILLES, à savoir des articles de luxe de seconde main dont la valeur dépend directement de leur état de conservation et de leur authenticité, seuls les Produits retournés dans leur état d’origine pourront faire l’objet d’un remboursement.

Tout Produit retourné incomplet, endommagé, utilisé, modifié, sali, parfumé, nettoyé, présentant des traces d’usure supplémentaires ou retourné sans ses accessoires, certificats, emballages ou dispositifs de sécurité d’origine pourra être refusé.

Lorsqu’un Produit est muni d’un sceau ou d’une étiquette de sécurité, celui-ci doit être retourné parfaitement intact. Tout retour d’un Produit dont le dispositif de sécurité a été retiré, détérioré, déplacé ou remplacé pourra être refusé lorsque cette altération ne permet plus de garantir l’intégrité, l’authenticité ou la remise en vente du Produit dans son état d’origine.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 18 GARANTIES 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 1642 du Code civil, le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Les Produits fournis par le Prestataire par le biais du Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
• la garantie commerciale éventuellement octroyée par un vendeur.

En l’espèce, les Produits présentés à la Vente sont déposés par des particuliers exclusivement, dans le cadre d’un dépôt-vente. 

À cet égard, la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-2 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux Produits vendus.  

De la même façon, les Produits vendus ne bénéficient pas de la garantie légale des vices cachés octroyée par le Prestataire au terme des articles 1641 et suivants du Code civil.

La Garantie des vices cachés ne peut être invoquée qu’à l’encontre d’un vendeur. Ce dernier peut être indifféremment profane, s’il vend à titre occasionnel et privé, ou professionnel, s’il vend de manière habituelle.

Par ailleurs, le Vendeur ayant expressément stipulé qu’il ne sera tenu à aucune garantie, conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil, le Client ne bénéficiera d’aucune garantie des vices cachés à l’encontre du Vendeur. 

Les Produits délivrés par le Prestataire ne sont assortis d’aucune garantie commerciale et contractuelle.

• ARTICLE 19 RESPONSABILITÉ

Le Client comprend que le Prestataire ne vérifie pas toutes les déclarations des Utilisateurs sur le Site.

Le Prestataire ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site. 

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par le Prestataire. 

Le Prestataire exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, ou autres Tiers.

La responsabilité du Prestataire envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable : soit à une mauvaise utilisation de la marketplace par le Client ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers. 

ARTICLE 20 IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RÉSOLUTION POUR IMPRÉVISION      ».

ARTICLE 21 EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandées avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « RÉSOLUTION DU CONTRAT ».

ARTICLE 22 EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 23 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE ».

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

• Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
• L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 24 RÉSOLUTION DU CONTRAT

24.1 Résolution pour imprévision 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

24.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

24.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

24.4 Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées par les présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 25 INFORMATIQUES ET LIBERTÉS - DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès du Prestataire qu’il peut exercer en s'adressant : 

• Par courrier postal à l’adresse : Route des baux, 13210 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE      ;
• Par mail à l’adresse : ledressingdesalpilles@gmail.com  

ARTICLE 26 « BLOCTEL » - LISTE ANTI-DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. 

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable : 

• En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
• aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 
ARTICLE 27 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

• ARTICLE 28 INFORMATIONS – RÉCLAMATIONS